barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience publique du 11 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : ZERGUA Malek L’agent

Par note en délibéré du 20 juin 2024, l'agent judiciaire de l'Etat a fait valoir ses observations.

Ils contestent être redevables d’une amende au titre du défaut de transmission des périodes de location, n’ayant reçu aucune demande en ce sens de la part des agents en charge du dossier.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Il s'agit d'un homme de 67 ans à la date de constatation médicale exerçant la profession d'agent d'entretien.

Il a contacté l’agence immobilière YS IMMOBILIER (l’agence) en charge de la gestion locative du bien.

Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu aux précédents alinéas.La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document

[Localité 18] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX Société GENERALI - L’AGENCE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01er Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288 DÉFENDEUR AGENT

DÉSISTEMENT rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [I] [B] [E] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DÉFENDEUR AGENT

DÉSISTEMENT rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [N] [V] épouse [O] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DÉFENDEUR AGENT

DEMANDERESSE Madame [U] [O] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DÉFENDEUR AGENT

rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [H] [V] épouse [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DÉFENDEUR AGENT

le 06 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [I] [P] [X] épouse [L] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DÉFENDEUR AGENT

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Xavier ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0479 DÉFENDEUR AGENT

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Parquet 03 Contentieux général Parvis du Tribunal de Paris [Adresse 3] défaillant AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Renaud LE GUNEHEC

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160 DÉFENDEUR AGENT

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Parquet 03 Contentieux général Parvis du Tribunal de Paris [Adresse 3] défaillant AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Renaud LE GUNEHEC

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1982 DÉFENDEUR L’AGENT