les intérêts réclamés au-delà du 14 avril 2019 par le fonds commun de titrisation CREDINVEST, - dire la mesure d'exécution abusive et infondée, - annuler la saisie-attribution, - condamner la société

Le 5 février 2024, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré par voie de commissaire de justice à [J] [W] à la requête de [N] [Z] pour recouvrement de la créance de 20.101,12 €.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies

Par acte de commissaire de Justice délivré le 16 juin 2025, madame [S] [X] a assigné devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, l'URSSAF, aux fins de voir : - Annuler la saisie-attribution

pratiquée le 3 janvier 2024 Par conséquent : ANNULER la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de Monsieur [H] [L] le 3 janvier 2024 sur ses comptes ouverts à la Banque BOURSORAMA ; ORDONNER

Ils ajoutent qu’aucun exemplaire du bon de commande ne leur a été remis.

de son expulsion ; qu’elle ne réunissait pas les conditions pour se voir octroyer un délai, alors qu’elle avait attendu la délivrance du commandement pour initier des démarches de relogement, en tout

Elle sollicitait un accord écrit de l’annulation du crédit et le remboursement de la somme de 164,04 euros prélevée.

Nonobstant, il est constant qu’une procédure de surendettement initiée après l’acquisition de la clause ne peut l’annuler et que seule une décision de recevabilité prise avant la fin du délai légal du

le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir annulé à titre principal le procès-verbal de saisie-vente du 13 décembre 2023 et afin qu’il soit ordonné à titre subsidiaire

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Par exploit en date du 3 juin 2025, la bailleresse a fait commandement à  M.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont

Dans ces conditions, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après la signification du commandement de payer, soit le 2 avril 2024.

Aussi, en l’absence de toute demande d’annulation du commandement de quitter les lieux, M. et Mme [T] seront déboutés de leur demande tendant à voir juger que la bailleresse a renoncé au bénéfice de l’

Elle en déduit que la notification de la décision est irrégulière, de sorte que la SAS GROUP SOLLY AZAR ASSURANCES ne pouvait pas procéder à la saisie-attribution litigieuse.

De là suit que la saisie-attribution pratiquée le 27 septembre 2023 à la requête de Mme [S] doit être annulée. La demande tendant à son cantonnement est partant sans objet.

Par actes du 3 octobre 2023, la débitrice a assigné la saisissante devant le juge de l'exécution aux fins, suivant le dispositif de ses assignations, de contester des saisies attributions pratiquées le

qui sera adressé à cette fin ou de la signification du jugement, il pourra être procédé à son expulsion.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 31 janvier 2024, Monsieur [P] [K] [O] a fait assigner, en référé, Monsieur [V] [J] aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par application

Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.