1250-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

 805 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner Mme [T] [G] à payer à M.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

, ainsi qu’une condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1343-5 du code civil.

Concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, sur le fondement des articles 1227, 1229, 1741 du code civil et de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, il fait valoir que M.

Aux termes de l'article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

des articles 1227, 1228, 1729, 1729 et 1741 du code civil.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Par requête conjointe en date du 15 septembre 2023, les époux demandent notamment au juge aux affaires familiales de : -Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, -Fixer la

1103 et 1217 du code civil.

1231-6 du code civil et à l'article 1344-1 du même code, et à la demande.

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

[R] [M] à lui payer 950 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.