à l’encontre de la SARL GS BATIMENT ; -condamner les consorts [B]-[S] à payer à la SARL GS BATIMENT la somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

9 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

[C] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2022, Monsieur [V] [J] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1222 Code Civil, JUGER

code civil .

1792 du code civil, mais sur celui de l’article 1240 du code civil.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, Monsieur [L] et Madame [X] demandent au tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 544 dudit Code et la théorie des troubles anormaux de voisinage,

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

En application de l’article 56 du Code de procédure civile, “L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142

[G] [S] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.