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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 1
69a29839cdc6046d47030155
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en date du 18 avril 2025 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil
Source officielle3ème Ch.section E
66995f8607d408f8d4c1a6c4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [J] - [K] ; DIT que le dispositif
Source officielleJAF Cab 3
6865a64372b7e1b6bf1e351d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e8acdc6046d471f75f6
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [J] – [V] ; DIT que le dispositif
Source officielleJ.A.F
6a0cb6b4cdc6046d473a8412
19 mai 2026
19 mai 2026
237 et 238 du code civil de : Madame [R] [Y] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 6], [Localité 2] (Nigéria) Et de Monsieur [V] [E] [O] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 4] (Nigéria)
Source officielle3ème Ch.section E
66995f8807d408f8d4c1a6de
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES ; DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; VU les articles 237 et 238 du
Source officielle3ème Ch.section B
65b7fd95858823c56e0d59b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les obligations alimentaires et le
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67082eee89f19e8c50faaa77
9 octobre 2024
9 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [L], [O], [P] [E] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 13] et [U] [K] [T] [F] née le [Date naissance 8] 1999 à [Localité 10] qui s'étaient
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739e79d7e316eba7bab6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/08000 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNZE
Source officielle2ème chambre - divorces
67f588b1bbf04ef7857c164d
2 avril 2025
2 avril 2025
24/00059 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HOQA / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [L] / [T] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69657bafcdc6046d47135c75
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[R] [L] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 15
Source officielle3ème Ch.section A
669640baf5112d8edd0569b2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires du 22 décembre 2022 ; PRONONCE
Source officielle4 Ch. Cab 6 (ch famille)
686834264965b5d9df322ab0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (Italie) et Madame [Y], [G], [K], [C] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] (53) mariés
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6686fc43e74459e0c7edce18
3 juillet 2024
3 juillet 2024
RG : N° RG 23/02391 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GA3R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/569 Code NAC : 20J J U G E M E N T
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c2e9a46d1f5a766f80
8 janvier 2025
8 janvier 2025
237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [H] [F] né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 12] (59) et [D] [E] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (59) qui s'étaient unis
Source officielleCABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b6
11 avril 2024
11 avril 2024
237 et 238 du Code Civil de : Monsieur [X] [H] [S] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (Gironde), et de : Madame [T] [P] [M] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (Gironde), mariés le
Source officielle3ème Ch.section B
65eb6820e2958c07e91d3a3a
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 22 Décembre 2023 N° RG 23/06077 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPM5
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f5dccdc6046d4732de25
13 janvier 2026
13 janvier 2026
237 et 238 du code civil, ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 24 septembre 2011 à [Localité 10] (Belgique), et en marge de l’acte de naissance
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2416cdc6046d475c6457
20 mai 2026
20 mai 2026
237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 22 avril 2025, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [T] [S] [J] [P] née le [Date
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fb6
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officiellePage 37 sur 618