L. 622-24 et R. 622-24 du code du commerce.

JUGEMENT réputé contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’URSSAF PACA a délivré une contrainte le 24 avril 2024, signifiée le 17 mai 2024, à la S.A.R.L. [6] d’un montant total de 622

DE LONDRES (Syndicats AFB 623 et AFB 2623) la somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi aux entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de Maître Sarah

ARFI, immatriculée sous le numéro du registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° 808 621 635, prise en la personne de son Président Monsieur [L] [Y] [G] domicilié en cette qualité audit

L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 20 mai 2005 fixant la compétence d’attribution

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce que l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture

L. 622-21-I du code de commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

de Justice de ladite ville, le 09 JANVIER 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

Sur ce, l’interruption d’instance posée à l’article L 622–22 du code de commerce ne vaut que le temps de procédure collective et tombe nécessairement après clôture de celle-ci.

de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

[W] une somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE les mêmes à se garantir de ces condamnations relatives aux frais d’instance dans les limites de 86 % à

PARIS, vestiaire : T 07, Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 La société IRIS GESTION, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°431 621

Sur la fixation de la créance au passif de la société BEE DISTRIBUTION Il résulte des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, que les instances en cours tendant à la condamnation

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de

Selon l'article 396, le juge déclare le désistement parfait si la non acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6.

de ses représentants légaux domiciliés audit siège. représentée par Me Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

€ et la condamnation de Madame [L] au paiement de cette somme et d'une indemnité de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.