bénéfice des conclusions de son mémoire préalable.

Partant, il y a lieu de considérer le commandement ainsi délivré comme nul et de nul effet. 4.

Partant, il y a lieu de considérer le commandement ainsi délivré comme nul et de nul effet. 4.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de quitter les lieux a été délivré le 6 août 2025. Par jugement en date du 16 octobre 2025, ce Juge de l’exécution accordé à M.

[C] [P] n'est pas opposé à laisser un délai, un accord ayant été mis en place.

Elle produit un projet de bail et son annexe, dont elle déduit l’accord des parties sur le montant du loyer renouvelé.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [L] [R] le 12 avril 2022.

L’article 1241 du code civil prévoit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

La société MAXIMUM AUTOS indique que, comme mentionné par la SARL AZUR EXPERTISE AUTO dans son rapport du 10 septembre 2021, la traçabilité des pièces remplacées n’a pu être prouvée ni certifiée puisque

ÎLE DE FRANCE B.A.P, elle-même venant aux droits de la société HBMN, recevable en son intervention volontaire, - Vu l'article L.145-57 du code de commerce et la notification de son droit d'option par la

Monsieur [E] a commencé à avoir des écoulements de son œil gauche dans les suites opératoires de cette intervention, et une rhinorrhée dans la gorge.

Dans son mémoire notifié par LRAR du 13 novembre 2025, la SCI ALC DEVELOPPEMENT demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-33,L 145-34, R 145-2 à R 142-8 et R 145-10 du Code de commerce, Lui donner

effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[O] un commandement de quitter les lieux. Le 27 février 2026, M. [O] a saisi le juge de l’exécution, afin de se voir accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux.

Le juge des loyers commerciaux observe que les bailleurs n'ont formé aucun dire durant les opérations d'expertise quant à la pondération des surfaces retenues par l'expert qui a pris le soin dans son rapport

- De remettre les locaux loués en l'état dans lequel ils étaient précédemment à la réalisation des travaux ci-avant visés effectués sans autorisation, - De mettre fin à son occupation sans droit ni titre

) et d’ordre public (article L. 145-15 du code de commerce) accordée à la propriété commerciale et d’échapper ainsi au versement de l’indemnité d’éviction dont elle est redevable.

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 10 octobre 2025.

Il explique que la taxe foncière sur l’autre appartement sis [Adresse 1] d’un montant de 1.044 euros a été réglé par ses soins avant l’acte de donation effectué au profit de son fils.