La société MONCHAIMA, est une société par actions simplifiée dont le siège est situé [Adresse 1] à [Localité 2] France qui exploite une activité de marchand de biens.

A l’appui de leur défense, ils soutiennent que l’action de Monsieur [P] [X] est prescrite, l’assignation ayant été délivrée plus de trois ans après le procès-verbal de constat qui fonde la réclamation

En l’espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi le Préfet des Bouches-du-Rhône de la délivrance du commandement de quitter litigieux le 17 avril 2023.

Soutenant que l’action de la S.A.S.

et de son action.

, obligeant l'autre partie à se défendre contre une action que rien ne justifie sinon la volonté d'obtenir ce que l'on sait indu, une intention de nuire, ou une indifférence totale aux conséquences de

A l’audience du 30 janvier 2025, Monsieur et Madame [P], représentés par leur conseil, confirment leur désistement d’instance et d’action.

Les dépens Aux termes de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Madame [P] [J] un commandement de payer, visant une éventuelle résiliation judiciaire du bail

d’action de la demanderesse.

Par conclusions du 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires s'est désisté de son instance et de son action, indiquant que l'indivision [C] avait réglé la totalité des sommes dues.

Mme [D] [W] oppose que son action en responsabilité est une action dite banale et qu'elle n'a pas à justifier d'une qualité à agir particulière.

Il ajoute que l’action du syndicat doit être dirigée contre le propriétaire du lot qui ne peut se défendre en faisant valoir que les travaux ont été effectués par le précédent propriétaire.

En l'espèce, si la société bailleresse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action de la société Moderne Acacias Foncière Aux termes de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, " Les actions en contestation des décisions

Sur les dépens Partie perdante, monsieur [O] [V] sera condamné aux entiers dépens.

L’exception de nullité de l’assignation est ainsi irrecevable pour avoir été formée postérieurement à des fins de non-recevoir et des défenses au fond.

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance […] ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. » Dans le cadre de la présente instance, eu

En défense, la société AC NEGOCE, bien que régulièrement convoquée, n’était ni comparante, ni représentée.

Elle fait valoir, en substance, que l’action en justice dont le tribunal est saisi n’est pas une action visant à obtenir l’annulation de la cession des parts sociales conclue le 5 mars 2018 mais une action