Sur la recevabilité des demandes de suppression d'installations et de remise en état des lieux Aux termes de l'article 42 alinéa premier de loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige

La porte sécurisée a été démontée et la porte palière a été remise avec le remplacement du cylindre, ainsi que leur avoir demandé de quitter les lieux et avoir mandaté le commissaire de justice ».

Ils mettent en cause la conventionnalité de la loi du 29 juillet 2023 s’agissant des demandes relatives à la suppression des délais pour quitter les lieux.

le tribunal de grande instance de Paris, a notamment : fixé le montant des différents dons manuels effectués par le défunt à ses enfants [B], [IA] et [BG] [DC], déclaré [IA] [DC] irrecevable en sa demande

En revanche la demande de suppression de toutes publications ou communications sera rejetée dès lors qu’elle apparaît difficilement exécutable.

En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera rejetée.

-Sur la suppression du délai de 2 mois de l’ article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution Il est à relever que cette demande qui figurait dans l’assignation n’est plus portée dans le dispositif

qui en fait la demande.

La défenderesse soutient, en outre, que l’article 6.V.A de la LCEN ne peut s’appliquer à elle dans le cadre de la présente procédure, dès lors que le demandeur ne démontre pas que sa demande de communication

Par courrier daté du 6 août 2018, une demande de « suppression du bénéficiaire à l'époque désigné en la personne de mademoiselle [M] [I]-[K] au profit d'un nouveau bénéficiaire, monsieur [X] [I] » a été

Dire et juger irrecevable car prescrite la société CAFIGO en sa demande de mise en conformité de la ventilation du parc de stationnement au titre d’une prétendue suppression d’un conduit de ventilation

[C] [P] Sur la demande en suppression d’empiétement et dommages et intérêts : L'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

Dans ces conditions, le caractère calomnieux du 5ème paragraphe de la page 3 des écritures de la SCI du [Adresse 10] n'est pas démontré et la demande de suppression dudit paragraphe litigieux sera rejetée

de prise en charge des travaux des installations sanitaires sous astreinte de 500 euros par jour,débouter Mme [T] [L] de sa demande de suppression des loyers,débouter Mme [T] [L] de la demande de dommages

En conséquence, les époux [O] [T] seront déboutés de leur demande à ce titre. V) Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de M.

Il demande que le locataire soit débouté de sa demande à ce titre.

à la demande de Monsieur [J].

commun de cet embranchement, le 15 juin 2017 puis le 16 février 2017 (pièce n° 48 bis), le juge de la mise en état ayant réitéré cette appréciation le 17 octobre 2019 (pièce n° 62), de sorte que la demande

faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande ".

Représentée par Maître [L] [J], Madame [O] [N] veuve [B] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance, y compris ses demandes d’expulsion, de suppression du délai de deux mois et de