Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.»

Elle actualise sa situation et déclare n’avoir aucune autre dette. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

C’est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice du 14 février 2025, Monsieur [F] [E] a fait assigner la SARL [D], aux fins d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause

Le dossier a été appelé à l'audience du 06 mai 2025 et a été retenu. M.

fait l’objet a été effectuée sans titre exécutoire en dépit des montants qu’elle a réglés.

Il ressort du décompte locatif remis par la société bailleresse que la société locataire a repris récemment des versements pour s’acquitter de l’échéance courante.

Cependant, selon courrier officiel en date du 10 décembre 2024, la société civile immobilière LES GRANGES n'a pas contesté le montant de la dette sollicité et a indiqué donner son accord à la mise en place

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

A l’audience du 13 mars 2026, l’affaire a été retenue et plaidée.

Un diagnostic social et financier a été reçu par le greffe. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Suite à une demande de renvoi du conseil de la débitrice, l'affaire a été retenue à l'audience du 23 juin 2025.

A l’audience, la SAS INERGIE n’a pas comparu L’affaire a été mise en délibéré.

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés sont ceux des sommes versées par la caution pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements et non

Il ne conteste pas la dette locative et demande à pouvoir s’en acquitter par des versements mensuels de 150 euros. Madame [R] [L] comparait en personne.

Société CHENAIS ENERGIE VANNES a interjeté appel le 6 juin 2025.

Elle a reconnu le montant de la dette locative et a demandé de lui accorder 24 mois de délais pour s'acquitter de la dette et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

DÉBATS A l’audience du 07 Février 2024 tenue en audience publique.

Sur l'intérêt à agir de la caution subrogée En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant