EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 16 janvier 2018, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, a donné à bail à Mme [C] [V] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer

, et ce avec l’assistance de la force publique ; - ordonner la remise des clés du local, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; -

normal des locaux et équipements à usage privatif.

à usage d'habitation avec une cave n°7 sis 7 avenue Marechal Foch 69006 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 2500 euros, outre provision sur charges.

Sur les délais pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

ANOUK BLOCH IMMOBILIER a donné à bail à Monsieur [M] [O] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 6], pour un loyer mensuel initial de 600 € provision sur charges comprise.

352J-W-B7K-DB6JS FAITS ET PROCEDURE Par acte du 19/12/2023 à effet au 20/12/2023, la SAS [Adresse 1] a donné à bail à la SARL LP TECHNOPOLE ET FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE un appartement à usage

faire usage.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 17 octobre 2018, l'OPH de [Localité 11] aux droits duquel vient l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT, a donné à bail à Mme [X] [V] [U] un local à usage

Le bail signé le 15 octobre 2021 entre les parties porte sur une maison à usage d’habitation non meublée.

Il ressort des pièces fournies qu'au 7 octobre 2025, la dette locative de Mme [O] [L] [M] s’élève à la somme de 5 295,90 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

à usage d’habitation type 5, d’une surface de 107,90 m2, situé [Adresse 1] moyennant un loyer initial de 2893,77 francs toutes charges comprises.

En l'espèce, Monsieur [W] a conclu avec Monsieur [O] un “bail dérogatoire” portant sur des locaux à usage commercial et dérogeant aux dispositions portant statut général des baux commerciaux.

normal des locaux et équipements à usage privatif.

situés [Adresse 2]) et plus précisément un local commercial correspondant au lot de copropriété n°1 et une place de parking correspondant au lot de copropriété n°50 ; - constater la résiliation dudit

semaines avant la date de l’audience, reçue le 29 novembre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : - prononcer la résiliation judiciaire du bail verbal de locaux