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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 3
67eee524b848dd6814c62888
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb363f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, l’URSSAF Pays de la Loire rappelle que Madame [T] a été légalement affiliée au régime social des indépendants au 20 juin 2017 au titre d’une activité libérale entrant dans le
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162ceb9f94e984650baa7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
2014, adressée au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociales d’Annecy, Monsieur [T] [U] a formé opposition à la contrainte n°82700000214462663800801127871492 délivrée par le directeur du régime
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16348b9f94e984650cade
17 janvier 2024
17 janvier 2024
les époux est fixée au 31 mars 2022, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa4e858823c56e0cfcdb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
entre les époux est fixée au 1er septembre 2023 ; AUTORISE [J] [T] à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime
Source officielle4ème Chambre Cab D
661434e63bbdffcd9171a188
8 avril 2024
8 avril 2024
les époux est fixée au 06 octobre 2020, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6a0cdddacdc6046d473d9de8
19 mai 2026
19 mai 2026
sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime
Source officielleChambre famille CAB 1
6a0b7440cdc6046d471e702e
18 mai 2026
18 mai 2026
Madame [U] [T] [H] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime
Source officielleChambre famille CAB 1
6a0b7431cdc6046d471e6f16
18 mai 2026
18 mai 2026
fille , Dit qu’il n’y a lieu à don de consolation ([Y]) au sens de l’article 84 du Code de la Famille Marocain en l'absence de demande , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime
Source officielleCTX Protection sociale
69d03419cdc6046d47084c19
3 avril 2026
3 avril 2026
Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité. IV.
Source officiellePôle social
65aebd7554a01215df77252c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[S] est redevable de 2 572 euros au titre de la retraite de base ; 1 527 euros au titre des cotisations retraite complémentaire ; que le montant dû au titre des cotisations invalidité-décès est inchangé
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65bd3ccb46d547e419fdf00e
2 février 2024
2 février 2024
Par courrier recommandé du 18 décembre 2021, les époux [N] ont dénoncé des réserves complémentaires.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c30548223b2c7add41f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice, l'applicabilité du régime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fde74459e0c7ed0e34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
technique exercée du 1er octobre 2001 au 30 juin 2018; - une mise en demeure préalable lui a été notifiée le 14 novembre 2014 par lettre recommandée avec avis de réception, s’agissant des cotisations du régime
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6865a3e672b7e1b6bf1e2d9c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
entièrement connus, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le caractère connu et apparent ou non du vice et l’applicabilité du régime
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16386b9f94e984650cccc
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[C] [X], représenté par son conseil, sollicite du tribunal de : – le déclarer recevable en son recours ; – dire et juger qu'il n'est redevable d'aucune cotisation au titre du régime des travailleurs indépendants
Source officiellePS élections pro
65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'UES permet de considérer plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599fe1296b51ba2bbefd4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En cas de revenu inférieur/supérieur aux assiettes minimales réglementaires, une cotisation minimale/maximale est prévue concernant la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf048
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle estime qu'il est par conséquent redevable d'une majoration de retard de 197,85 et d'une majoration de retard complémentaires au 5 février 2020 de 15,82 euros soit au total 213,67 euros.
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Source officiellePage 37 sur 104