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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
661ec0e2a0f6350336350321
16 avril 2024
16 avril 2024
En outre, comme le relève de façon pertinente la société EOS FRANCE la signification de la cession n’est soumise à aucun délai de prescription et peut être effectuée tant que le titre est valide.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e727e74459e0c7ed1c84
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'URSSAF PACA, représentée par son conseil, demande au tribunal de : -constater que la contrainte est fondée en son principe ; -valider la contrainte émise le 28 février 2023 pour un montant de 1.700 €
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e728e74459e0c7ed1c9c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'organisme sollicite en conséquence le rejet du recours, la validation de la contrainte et la condamnation de M. [K] [Y] à lui payer la somme restant due de 16735 euros; M.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72de74459e0c7ed1d7b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'organisme sollicite en conséquence le rejet du recours, la validation de la contrainte et la condamnation de M. [Z] [B] à lui payer la somme restant due de 9102,99 euros M.
Source officiellePS ctx protection soc 2
6686e898e74459e0c7ed2647
4 juillet 2024
4 juillet 2024
article 455 du Code de procédure civile, l’URSSAF île de France, régulièrement représentée, a sollicité le rejet de l’opposition de Monsieur [O] [C] en ce qu’elle n’est pas motivée et a demandé la validation
Source officiellePS ctx protection soc 2
6686e89fe74459e0c7ed270f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
article 455 du Code de procédure civile, l’URSSAF île de France, régulièrement représentée, a sollicité le rejet de l’opposition de Monsieur [I] [M] en ce qu’elle n’est pas motivée et a demandé la validation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884919342d338c20d4ffc5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions du 9 avril 2024, l’URSSAF Ile-de-France demande au tribunal de : - Valider le bien-fondé de la contrainte établie par le directeur de l’URSSAF d’un montant global actualisé
Source officiellePôle social
66335bb0c0d3e3fe99cae44b
8 avril 2024
8 avril 2024
[N] [T] de son recours ; •valider la contrainte (n° de créance 220482075215) délivrée le 14 décembre 2023 pour la période du 9 août 2021 au 10 septembre 2021 en son montant total s’élevant à la somme de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d79fc0d3e3fe99d1608d
30 avril 2024
30 avril 2024
En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte établie le 17 janvier 2020 et signifiée le 21 janvier 2020 pour un montant actualisé à 851 € en cotisations et majorations de retard afférentes aux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a2c0d3e3fe99d160ec
30 avril 2024
30 avril 2024
dernières conclusions reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes sollicite la validation
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66391ec8d94801f110a575f1
30 avril 2024
30 avril 2024
En l'espèce, [L] [U] accepte la demande de validation de la contrainte forée par l’organisme.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66980a82b60c111a421bd99f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal le rejet du recours et la validation de la contrainte pour un montant de 4 323 € ainsi
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66980a85b60c111a421bd9f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'URSSAF [Localité 4], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, conclut au rejet du recours et sollicite la validation de la contrainte d'un montant de 40 263 € en
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
669aadbe30bd4f0c3f6b22d9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la validation de la contrainte En application de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edad12980a82f59dbca12
25 avril 2024
25 avril 2024
L'URSSAF ILE DE FRANCE, seule comparante, demande au tribunal de valider la contrainte émise en son entier montant de 2.683 euros, et de laisser à la charge de la défenderesse les frais de signification
Source officiellePPEP Civil
67882eadc21c0e53e790ecaf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[U] [E] à l’encontre de la contrainte UN 172304222 du 13 octobre 2023, totalement irrecevable pour défaut de motivation, - en conséquence la rejeter et valider la contrainte, - condamner en tout état de
Source officiellePôle social
678aa9d75289c7662ca2bbe1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, L'[8] demande au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours de la société [5] et au fond, l'en débouter ; - valider
Source officielleJCP FOND
686c3df8dd7001754d6256bf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par acte du 6 décembre 2024, Monsieur [D] [B] et Madame [E] [F] épouse [B] ont fait assigner en référé Monsieur [G] [I] et Madame [A] [C] épouse [I] afin d’obtenir la validation du congé, l’expulsion des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ec15272b5e5e648cb7939
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’URSSAF, représentée par son agent audiencier, demande de valider la contrainte pour un montant ramené à 2 781 euros dont 13 euros de majorations de retard.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf8e72b5e5e648cc027f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 20 décembre 2024, l’[10] concluait à l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte, à la validation de la contrainte et à la condamnation de l’entreprise à lui verser la somme de 36.774 euros.
Source officiellePage 37 sur 316