modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, *les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

Elle expose également que si une vente d'un bien immobilier doit intervenir, le prix de vente doit être prioritairement affecté au remboursement du crédit.

La défunte était notamment propriétaire des biens et droits immobiliers constituant les lots n°1069 et 1136 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 2]-[Adresse 3] à [

obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. » En l’espèce, il ressort du troisième rapport de diligences de Maître [J] [Z] ès qualités en date du 11 janvier 2024 que la vente

du bien immobilier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : S.C.I.

suivant dans l’attente de la décision d’aide juridictionnelle ; A cette date, Madame [K] [Y] a comparu à l'audience, assistée de Me KELES, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE et a réitéré son accord à la vente

commun sera vendu, le prix de vente sera partagé par moitié entre eux, après apurement du crédit y afférent ; - aucune indemnité d’occupation ne sera due par Monsieur pour l’occupation par lui seul du

L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, créancier saisissant, pour les actes que celle-ci a effectués, lesquels seront réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente

Subsidiairement, il sollicite la mise en place d’un échéancier et la vente du bien immobilier du débiteur. Le débiteur explique qu’il n’a pas pu payer le ravalement de façade.

Il ressort des échanges produits que Monsieur [U] [M] ne répond pas aux sollicitations du requérant ni à celles des agences immobilières en charge de la vente de ces biens.

Il expose que le bien immobilier, ancien domicile conjugal, acquis avant le mariage et appartenant pour moitié aux ex-époux, est en location depuis le divorce et qu'il est en vente depuis 2024 et estimé

Des démarches ont été initiées courant 2022 pour mettre en vente le bien immobilier indivis comme en atteste la signature d’un mandat de vente le 07/05/2022, lequel n’a pas été signé par Monsieur [W] [

l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([5] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir

L’assemblée générale des copropriétaires du 15 mai 2019 a désigné le cabinet MDB Immobilier comme syndic.

La SAS New Vente avait donc supporté des loyers qu’elle n’aurait pas eu à payer si la vente du bien immobilier avait été régularisée, pour un montant de mars 2022 à septembre 2024 outre l’indemnité de

local et de dire qu'à défaut il y a lieu d'ordonner la vente du bien immobilier ; ATTRIBUE préférentiellement le véhicule PEUGEOT 807 à Madame [D] ; DEBOUTE Madame [D] de sa demande de dommages et intérêts

L’immeuble est en vente depuis 2019, sans que les indivisaires n’aient pu s’accorder sur la mise à prix et la régularisation d’une vente.