ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160 DÉFENDEUR AGENT

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Vincent DESRIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P184 DÉFENDEUR L’AGENT

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0028 DÉFENDEUR AGENT

Monsieur [U] [E] domicilié : chez MONSIEUR [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT

DEMANDERESSE Madame [N] [W] épouse [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT

DESISTEMENT rendue le 08 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Stéphanie LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC372 DÉFENDEUR AGENT

DESISTEMENT rendue le 22 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Dominique MONGET-SARRAIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #299 DÉFENDEUR AGENT

DESISTEMENT rendue le 22 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [J] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDEUR AGENT

DESISTEMENT rendue le 22 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC238 DÉFENDEUR AGENT

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0739 DÉFENDEUR AGENT

DESISTEMENT rendue le 05 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDEUR AGENT

DESISTEMENT rendue le 05 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC238 DÉFENDEUR AGENT

Elle indique à l’audience que son fils n’est pas scolarisé et précise être une mère isolée avec un enfant à charge.

Le 15 février 2024, un rapport d'expertise amiable a été établi par l'agence EXPERMIUM 86, désigné par la protection juridique de Monsieur [X] [A] époux [M].

Pour contester l’étendue, la durée et le coût, la société demanderesse fait valoir que le rapprochement de l’équipe d’[Localité 4] chargée du réseau et celle d’[Localité 3] chargée de la compression ne

Il rappelle qu’il dispose d’un droit d’action, en cas de cumul de fautes, à l’encontre de l’agent pour faute personnelle et à l’encontre de l’Administration pour la faute de service.

L’agent judiciaire de l’État indique que chacune des procédures faisant l’objet de la présente action constitue un fait générateur autonome des dommages allégués par le requérant.

Ainsi, selon le Tribunal des conflits, « la réparation de dommages causés par un agent public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent

L'agent comptable est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués ".

L'agent comptable est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués ".