[Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée LA REDOUTE réf : 48212975924/LF3R67F1C1 [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée SIP [Localité 6] réf : [Z] 1798510095116 [Adresse

moyennes avant impôt de 2 575 euros sur la base du cumul net imposable de l’année 2023 figurant sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023).

de l’autre époux et notamment que Madame [J] renoncera à l’usage du nom marital et reprendra l’usage de son nom patronymique,ordonner la révocation des donations qui auraient été accordées entre les époux

professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

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à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.

Sur la recevabilité : Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

S.A. [2], dont le siège social est sis : [Adresse 2] (réf dette 6584344 [R] [N]) - [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.

Il a considéré que sa capacité de remboursement était de l’ordre de 400 à 600 euros par mois.

professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

salariés Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 12 MAI 2025, en présence de Margaux FERNANDES, Greffière, les parties ayant

La BNP soutient que les bulletins de salaire de Mme [B] pour la période de mai, juin et juillet 2022 seraient des faux.

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avocat au barreau de PARIS, toque : E679 DÉFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3] représenté par son Syndic la SARL VICTOR BURGIO IMMOBILIER dont le siège social est situé [Adresse 4] non

déduction avant net à payer : 21 299 euros ;Retraite supplémentaire – non-respect du caractère obligatoire : 19 579 euros ; Forfait social – assiette – cas général : -12 066 (crédit) euros ; Réduction

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

La capacité de remboursement de M.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.