Cette parcelle a fait l’objet d’un incendie le 12 juillet 2022, mais postérieurement à la date de l’ordonnance d’expropriation.

Sur l’objet du litige Il convient au préalable de circonscrire l’objet du présent litige.

la victime la charge de démontrer qu’un manquement est imputable au débiteur de l’obligation de sécurité de moyens, dont il n’est pas établi ni même allégué qu’il était le fabricant de l’accessoire objet

* * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [Y] prétend avoir acheté le 2 janvier 2021, un véhicule de la marque Nissan PATHFIND, immatriculé [Immatriculation 3] et mis en circulation le 25 mai 2005

Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 05 janvier 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/05481 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABG5 EXPOSE DU LITIGE

Chantal BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE

OBJET DU LITIGE Mr [E] [L] [T] et Mme [B] [I] épouse [T] ont, par contrat du 19 juillet 2013, donné en location à Mme [X] [U] un appartement meublé situé à [Adresse 6] moyennant le paiement d'un loyer

son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”. » En l’espèce, il ressort du bail commercial fondant la créance objet

MOTIFS DU JUGEMENT : A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

MOTIFS DU JUGEMENT : A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 mai 2022, Monsieur [N] [M] a acquis auprès de Monsieur [U] [E] un véhicule d'occasion de marque TOYOTA Prius immatriculé [Immatriculation 5], mis en circulation pour la première

et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 14 septembre 1995, l'OPHLM de [Localité 15], aux droits duquel vient Est Ensemble Habitat, a consenti à Monsieur [Y] [M] et Madame [R] [

dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON EXPOSÉ DU LITIGE

Sur le paiement de la contrainte litigieuse : Il est constant qu'un tiers ne peut être appelé dans un procès pour fournir des explications sur l'objet du litige ou éclairer le juge sur les circonstances

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes respectives des parties : En préambule, il convient d’écarter toute recherche de responsabilité sur l’origine du dégât des eaux constaté dans le logement objet

EXPOSE DU LITIGE L'immeuble situé 53 avenue Victor Cresson à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé établi le 9 juillet 2008, l'office public de l'habitat de [Localité 6] a consenti à Monsieur [C] [Z] un contrat de bail portant sur un local à usage

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige au jour de la délivrance du commandement de payer en date du 16 décembre 2022, prévoit que "toute clause prévoyant

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Selon procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale mixte du 25 avril 2018, la SAS Marnière Primeurs a modifié ses statuts et a changé sa dénomination sociale