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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
668ed16d2980a82f59d990b8
10 juillet 2024
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
Le 14 avril 2022, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [I] [O] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a4c2033cf481c39a2205
6 octobre 2025
Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux
Chambre 24 / Proxi référé
68f28473e97b8c18299520ba
13 janvier 2025
Le 28 juin 2018, l'assemblée générale mixte de la S.A Logement français a approuvé son changement de dénomination sociale en "1001 VIES HABITAT".
POLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f4482d
7 octobre 2024
Le 7 août 2020, la vente a été conclue au prix de 518 000 euros.
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df7f0cdc6046d47591afd
20 mai 2026
notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.
3ème Chbre Cab B4
670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1
10 octobre 2024
à un bordereau de prix unitaires, et la possibilité de prestations hors forfait et hors bordereau moyennant devis détaillé.
Deuxième Chambre Civile
6686fbc9e74459e0c7edc001
1 juillet 2024
et de tous les frais relatifs à ce changement, relatifs à la division et au règlement de copropriété. le ravalement et les travaux relatifs aux modifications de façade seront pris en charge exclusivement
68e7a4cc033cf481c39a2555
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20d5
3 juillet 2025
L'assemblée générale après avoir : Pris connaissance des conditions essentielles du devis de l'entreprise Colas ; Pris connaissance de l'avis du conseil syndical ; Et après avoir délibéré décide de
66a3e92cc63cd64a75c453ba
8 juillet 2024
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,
65b4070f753f879640d6099e
25 janvier 2024
6696bc8a9a603a692911c700
11 juillet 2024
Il existe également un dispositif spécifique à la réadaptation fonctionnelle, pris en charge par la caisse qui complète la prise en charge, notamment par l’attribution de la rente, de l’incidence professionnelle
0P3 P.Prox.Référés
67d48519a68a7746ee74d359
2 janvier 2025
Ce texte dispose désormais : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Chambre des Référés
670eb7321c3411ff3454c9ae
15 octobre 2024
L’article 13 du bail stipule : CLAUSE RESOLUTOIRE Il est expréssement stipulé qu'à défaut du paiement d’un seul terme, ou fraction de terme, de loyer, charges ou accessoires, à son écheance, ou en cas
1re chambre civile
697b3bd4cdc6046d4717605b
5 janvier 2026
Il précise que la clause du contrat prévoyant comme cause légitime de retard de livraison les intempéries renvoie au certificat établi par le maître d'œuvre chargé de la direction et de la surveillance
Chambre 1 Cabinet 1
6945f08d75782d5f06d866a2
6 janvier 2025
de jouissance et préjudice moral ; - réduire en tout état de cause à de plus justes proportions leurs prétentions au visa de l’article 700 du code de procédure civile ; - écarter, le cas échéant, à
Service de proximité
66884a40342d338c20d50507
4 juillet 2024
clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5a
24 janvier 2024
Par courrier du 26 novembre 2020 adressé à la société BG GESTION, la société SERENIS ASSURANCES a refusé la prise en charge du sinistre lié aux impayés de loyers, motif pris du retard dans la déclaration
Chambre des référés
686d6e6ba2273490db10ac98
8 juillet 2025
fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
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