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3 086 résultats pour « prise en charge par la caisse générale de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed16d2980a82f59d990b8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b48305

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 14 avril 2022, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [I] [O] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a4c2033cf481c39a2205

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

68f28473e97b8c18299520ba

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 28 juin 2018, l'assemblée générale mixte de la S.A Logement français a approuvé son changement de dénomination sociale en "1001 VIES HABITAT".

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f4482d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le 7 août 2020, la vente a été conclue au prix de 518 000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7f0cdc6046d47591afd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à un bordereau de prix unitaires, et la possibilité de prestations hors forfait et hors bordereau moyennant devis détaillé.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbc9e74459e0c7edc001

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

et de tous les frais relatifs à ce changement, relatifs à la division et au règlement de copropriété. le ravalement et les travaux relatifs aux modifications de façade seront pris en charge exclusivement

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a4cc033cf481c39a2555

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c4d33109fd079b20d5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'assemblée générale après avoir : Pris connaissance des conditions essentielles du devis de l'entreprise Colas ; Pris connaissance de l'avis du conseil syndical ; Et après avoir délibéré décide de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e92cc63cd64a75c453ba

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b4070f753f879640d6099e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c700

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il existe également un dispositif spécifique à la réadaptation fonctionnelle, pris en charge par la caisse qui complète la prise en charge, notamment par l’attribution de la rente, de l’incidence professionnelle

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48519a68a7746ee74d359

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Ce texte dispose désormais : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7321c3411ff3454c9ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 13 du bail stipule : CLAUSE RESOLUTOIRE Il est expréssement stipulé qu'à défaut du paiement d’un seul terme, ou fraction de terme, de loyer, charges ou accessoires, à son écheance, ou en cas

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697b3bd4cdc6046d4717605b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il précise que la clause du contrat prévoyant comme cause légitime de retard de livraison les intempéries renvoie au certificat établi par le maître d'œuvre chargé de la direction et de la surveillance

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6945f08d75782d5f06d866a2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de jouissance et préjudice moral ; - réduire en tout état de cause à de plus justes proportions leurs prétentions au visa de l’article 700 du code de procédure civile ; - écarter, le cas échéant, à

Source officielle
TJ

Service de proximité

66884a40342d338c20d50507

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par courrier du 26 novembre 2020 adressé à la société BG GESTION, la société SERENIS ASSURANCES a refusé la prise en charge du sinistre lié aux impayés de loyers, motif pris du retard dans la déclaration

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686d6e6ba2273490db10ac98

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Source officielle

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