justice du 19 mars 2025, auquel elle se réfère à l’audience du 23 avril 2025, la SA AXA FRANCE a fait assigner la société de droit étranger FIDELIDADE, en sa qualité d’assureur de la société SARI, sous-traitante

La CMRA a considéré que compte tenu des éléments produits (compte rendu du médecin conseil, certificat du médecin traitant, compte rendu de consultation d’algologie) elle ne présentait pas une réduction

[U] dans un courrier en date du 18/12/2023 adressé à Me HERISSON, conseil de SGS TRAVAUX, a donné son avis favorable à la mise en cause des entreprises sous traitantes intervenues sur le chantier pour

l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant

C], Ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [F] [C], Dit que cette décision ne prendra toutefois effet qu’à l’issue de l’établissement d’un programme de soins par le psychiatre traitant

Par certificat du 14 mars 2023, le médecin traitant de l’assuré a déclaré une rechute relativement à des séquelles psychologiques.

Il se fonde sur les courriers de son médecin traitant, le Docteur [R], qui précise que son état de santé ne s'est pas modifié ni amélioré.

Elle fait valoir que le médecin traitant a établi un certificat médical initial indiquant une possible exposition à l'amiante.

Bien que deux relances lui aient été adressées, l’une le 18 juillet 2023 avec l’imprimé d’inaptitude à faire remplir par le médecin traitant, joint à la lettre de relance et l’autre le 7 septembre 2021

quarante-huit heures suivant sa réception, copie du rapport au Service du contrôle médical de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à la victime de l’accident ou au médecin traitant

indiqué que l’examen pratiqué en septembre concluait que son état de santé ne permettait plus de justifier la mise en oeuvre de la garantie incapacité de travail ; que le 24 août 2023, son médecin traitant

assignation du 25, 26 et 27 octobre 2023, relatifs à l’opération de construction d’une unité de méthanisation à VINANTES et mis hors de cause les sociétés MOTP (maître d’oeuvre), STP DE LA VALLEE (sous-traitant

ALLIANZ, de la SAS SMABTP, de la SAS ASE, de la SARL BUEY CLIMATIQUE et de leur assureur la société l'AUXILIAIRE; Vu l’appel en garantie effectué par la SARL PROVENCE CONCEPT à l‘encontre de ses sous-traitants

Mme [M] [A] produit notamment une attestation de témoin du médecin traitant de la défunte, M.

documents relatifs au chantier situé [Adresse 2] en sa possession, et plus précisément : • Les contrats de marché de travaux ; • L'intégralité des Dossiers des Ouvrages Exécutés ; • Les contrats de sous-traitance

Le sous-traitant est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepeneur principal d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur

du lot plomberie, VMC et assurée auprès de AXA France IARD, la société LRF RAVALLEURS FRANCILIENS, sous-traitante du lot ravalement et assurée auprès de la SMABTP, et la société CIBETANCHE, sous-traitante

bureau d’études, en qualité de bureau d’étude ;la société SPIE Sud Est, titulaire du lot plomberie chauffage ventilation ;la société Managair, fournisseur des cassettes ;la société Honeywell, sous-traitant

auprès de la SMA, - un groupement de sociétés chargées du lot n°2 “gros oeuvre” et composé de : *la société POULETTY devenue EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE assurée auprès de la SMABTP et son sous-traitant

référés - rejeter toutes demandes formées à son encontre, ses garanties n’étant pas applicables au titre de son volet de garantie de responsabilité civile décennale lorsque l’assuré intervient en sous-traitance