Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2023, Monsieur [R] [Z], Monsieur [UZ] [SF], Madame [FY] [DU], Monsieur [BF] [SA], Monsieur [OZ] [GP], Monsieur [IX] [WL], Madame [GF] [HK], Monsieur

L’abonné a indiqué, le 26/12/2018, avoir mandaté la société ADN spécialisée en recherche de fuite, cette dernière étant intervenue le 10 décembre 2018 et indiqué être également dans l'attente de la résolution

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2024, Madame [O] [J] maintient ses demandes.

épouse sans disposer d'un mandat.

absence de mention sur la feuille de présence comme sur le procès-verbal de l’assemblée générale des noms et domiciles des copropriétaires et de leurs mandataires, ainsi que de mention de ce que les mandats

exerçant sous l’enseigne CENTURY 21 SCP2i Chatillon- LA PETITE AGENCE 92., [Localité 28] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 13] C/ [P] [M] [C] [M] [C] [R], [Y] [R] ès qualité d’héritier de Madame

L’interdiction d’entrer en contact avec Madame prononcé par le tribunal correctionnel n’est par ailleurs plus en cours depuis le mois de mars 2024, Madame ne faisant pas état d’incident depuis.

[L] [I], muni d’un pouvoir spécial Syndicat UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, dont le siège social est sis [Adresse 7] représenté par Me Lara AYACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1869

de ce chef par Madame [U] [M] ne peut qu'être rejetée.

Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

Anne-Marie POUCH, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDEURS : 1 - Monsieur [H] [P] [L] né le 13 Juillet 1989 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 8] 2 - Madame [U] [C] [M] née le 08 Mai 1990

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

Sur les prétentions indemnitaires de Madame [O] épouse [X] Madame [X] sollicite l’indemnisation de son préjudice moral tenant au choc de l’accident, à l’accompagnement de son époux aux consultations médicales

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

Madame [Y] [G] a constitué avocat par voie électronique le 31 août 2021.

[W] [U], salariée dûment munie d'un pouvoir DEFENDEUR : Madame [Y] [Z] née le 02 Novembre 1988 demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

L’article 1383-2 du code civil dispose : « L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

La société [24] mandatée [16] a indiqué s’en remettre à la décision du Tribunal.

autorisation de vente amiable A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le trois Avril deux mil vingt cinq, par Madame