assistée de Emma JOUCLA, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, venant au droit de la SA FINANCO, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS

En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six

JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01688 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIPV Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée

demeurant [Adresse 1] non comparante EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 3 novembre 2020, la société SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC a consenti à Madame [X] [R] un prêt personnel

Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.

Personne ne me l’a dit. Je n’ai pas de papier mais je me lève tous les matins pour aller travailler. J’ai mes enfants. Je suis perdu. Je ne sais plus quoi faire.

MINUTE: 24/788 Nous, Sylviane LOMBARD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Le BCF, qui ne conteste le droit à indemnisation de Monsieur [E] [K] sera tenu de réparer son entier préjudice.

d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir

L’expert a évalué les besoins d’assistance tierce personne de Mme [N] [D] de la manière suivante : « Dans les frais divers, il y a eu un besoin d’une aide humaine pendant les périodes d’hospitalisation

au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 24/00751 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MSH4 Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée

A cette audience, Mme [C] [K] , comparant en personne, a maintenu sa demande.

DÉSIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété

2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ALES) DÉFENDEUR : URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON siège social : 23 Allée de Delos - Immeuble le Themis - 34965 MONPELLIER CEDEX 2 pris en la personne

publique, et avec toutes les conséquences de droit qui sont attachées, -fixer l’indemnité d’occupation mensuelle par référence au montant du dernier loyer applicable, le tout augmenté des charges et taxes

La situation personnelle et familiale de Monsieur [W] a été parfaitement appréciée par la préfecture. Celui-ci n’a aucune attache en France.

Une convention de successeur a été signée à même date entre les deux médecins, concernant l’ensemble des droits attachés à l’activité du Dr [A].

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L 111-3-6° du code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par