comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine MARTOS

défenderesse [9] [Localité 8] [7] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante Composition du Tribunal Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [F] [C] Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame [N] [C] [B] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Antonine MUNOZ-MARTOS

code des procédures civiles d’exécution, le juge s’assure que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché

______________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/00907 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UP4U EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [V], salariée de la société [7], primeur grossiste au marché

En l'espèce, il est constant que les parties sont liées par un marché de travaux d’un montant de 910 000 euros hors taxes résultant d’un ordre de service en date du 11 avril 2022 signé de la société civile

[Localité 3] représentée par Maître Jérôme ATHANAZE de la SELARL ATHANAZE JEROME, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant ************************** EXPOSE DU LITIGE Aux termes de deux marchés

du 29 janvier 2025 avec capitalisation annuelle des intérêts,Condamner la société [B] à payer à la société OPEN la somme de 16 276,52 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution partielle du Marché

. – Doléances : douleurs à la marche et gêne fonctionnelle du pied droit. – Traitement suivi : applications d'AINS en pommade. Antalgiques de palier 1.

Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

Parallèlement, le 5 mars 2018, le marché du contractant général, la société Aupera, a été résilié suite à des difficultés intervenues sur le chantier.

La commission a préconisé que les mesures soient subordonnées à la vente de la résidence principale, au prix du marché, d’une valeur estimée à 215 000€.

que, pour autoriser la vente amiable, le juge de l’exécution s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché

CHARLES MARTY IMMOBILIER LE PERREUX dite CMI-LPX DEMANDEUR Monsieur [V] [P] de nationalité française, retraité, né le 19 Octobre 1961 à [Localité 8] (60), demeurant [Adresse 4] représenté par Maître

Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

Se déplace avec les chaussures orthopédiques, ne peut pas marcher sans les chaussures orthopédiques avec la canne et les béquilles. Fait ses transferts avec difficulté et l’aide de la béquille.