à faire usage du nom marital en suite du prononcé du divorce, et DIT qu'elle reprendra l’usage de son nom patronymique en suite du divorce, RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 22 Mai 2026 No R.G. : N° RG 25/00311 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-ITW5 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [I] [V] épouse [D] née le [Date naissance 1]

[L], qui remonte jusqu’à la prise en possession des lieux et qui montre l’absence totale de paiements de loyer depuis le mois de janvier 2025.

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier

Non j’ai rien à dire.

Mentionnons que Madame [S] a dû s’abstenter pour une urgence à l’issue de l’audience et a assuré la traduction par téléphone lors du délibéré.

Madame [W] [I] à conserver l'usage du nom de son conjoint, - rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au

de demande de prestation compensatoire formée par Monsieur [M] [C] et Madame [B] [X] [L] ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [Y] ; RAPPELLE que l'exercice

d'offre au prix minimum autorisé, puis pour la somme minimum de 180.000 € passé 1 an après signification de la décision à venir en cas d'absence d‘offre au prix minimum autorisé, - dire que cette autorisation

En l’absence de 29 - PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.

non représenté DÉFENDEUR Monsieur [S] [E] [Adresse 4] [Localité 9] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] QUESNAY régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Mathilde

non représenté DÉFENDEUR Monsieur [T] [V] [Adresse 6] [Localité 10] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Mathilde CAUSSADE

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

Monsieur [P] [C] [J] alias [K] [V] [O] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Monsieur [T] [R] [C] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me DJAMAL ABDOU NASSUR,

Le représentant de l’administration est absent.

PREFET DU VAR en date du 28 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [Z], né le 23 Mai 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité

Aussi, et contrairement à ce que soutient le demandeur, la falsification du nom du bénéficiaire n'est pas un critère légal pour caractériser une opération non autorisée, si bien qu'il est réputé avoir

[U] fonde sa demande de mise en liberté non pas sur la légalité de la décision initiale de placement en rétention, question qui était soumise à la Cour d’appel dans sa décision du 4 octobre 2024, mais