805 du Code de Procédure Civile.

Il demande sur le fondement des articles 1113, 1118, 1217, 1231-1, 1240 et 1583 du code civil, ainsi que des articles 695 à 700 du code de procédure civile, au terme de ses dernières conclusions notifiées

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SCCV 32 Jean Jaurès demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 1112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de

[U] [F] et Mme [G] [F] et la SCP Fidare à lui payer 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

L’équité commande de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 et au visa des articles 1112-1 et suivants du code civil, M.

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1240 du Code civil et, en tout état de cause, à la condamnation de Monsieur [L] payer une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

Au titre du manquement de la banque à son obligation d’information Il résulte des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil que : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance

constituée Société INSIGNIAM PERFORMANCE [Adresse 2] [Localité 3] non constituée Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 04 avril 2024, enregistrée sous le numéro RG (24/51307), Vu l’article

DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE - AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 27 Novembre 2023 Notification le à : Maître Yvan DAUMIN - 52, Expédition et grosse Maître Loïc DROUIN - 1112

de l’article 699 du code de procédure civile.

1142 du Code Civil ; * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément