L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

[E] [F] aux entiers dépens y compris les frais déjà exposés et à venir en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 1728 2° du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : [...] payer le prix du bail aux termes convenus.

Dès lors, en raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[T] [Z] n’ayant pas déclaré la dette qu’il entendait payer au sens de l’article 1253 du code civil, c’est à juste titre que Mme [C] [P] les a imputés sur les dettes les plus anciennes dans son décompte

242 du Code civil, et de ses demandes subséquentes ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil de : Madame [Q] [H] [N] née le

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail pour impayés de loyers L'article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Il résulte de l'article 1256 alinéa 3 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 1728 du Code civil, « le preneur est tenu de (...) payer le prix du bail aux termes convenus ».

Sur la recevabilité En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

455 du code de procédure civile.

procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.