Elle soutient qu’en application de l’article 2224 du code civil, la demande de compensation des loyers versés entre 2016 et 2018 est prescrite.

700 du code de procédure civile sur incident.

Cette action en recouvrement des dépens relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner la société BPCE Iard à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

[C] [Z] demande au tribunal, sur le fondement des articles 2224 du code civil et L. 133-19 du code monétaire et financier de : à titre principal, - juger que la créance de la société BNP Paribas est irrecevable

code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

865 du Code civil et non de l'article 2224 dudit Code, tenant la qualité de copartageant de monsieur [L] [A] dans le cadre de la succession madame [H] [D].

700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de sa demande en paiement, elle se fonde sur les articles 1892 et suivants, 2228 et suivants et 1343-2 du code civil.

805 du code de procédure civile.

Les époux [O] ont été régulièrement cités à étude selon les modalités de l'article 656 du Code de procédure civile. Ils n'ont pas constitué avocat.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et 642 du code civil, de : JUGER que les présentes conclusions constituent une demande en justice au sens des articles 4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

1343-2 du code civil - condamner Monsieur [T] [E] à régler à la SARL LONELY la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur

805 du code de procédure civile.