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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Source officielle

Chambre référés

6781752d6d34da2cbdcda74b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

490 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP BAUX

683631771211936937a27ba8

T. Judiciaire

10 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Service des référés

6708314689f19e8c50fae2b4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'alinéa 1er de l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle

Service des référés

65c3d9e3c432ce7d11a70051

T. Judiciaire

2 février 2024

SUR CE : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle

Chambre 01

69797c47cdc6046d47eda57d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Code civil Vu les articles 4, 122, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile Vu les articles L 331-1 et suivants, L 331-6, L 411-31, L 411-35, L 411-37 et L 491-1 du Code rural et de la pêche maritime

Source officielle

Chambre des Référés

6616ddbf63271232b2e52eed

T. Judiciaire

5 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP fond

6607153982fd932d8c8048a7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

1103 et 1217 du code civil.

Source officielle

Service des référés

661041adc9ea95b316fe1e70

T. Judiciaire

5 avril 2024

835 al. 2 du code de procédure civile, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, Vu les articles L. 376-1 et R. 454-1 du code de la

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

65b9484b5a029d9e20d9bd25

T. Judiciaire

30 janvier 2024

du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013842439575e2f81f3c

T. Judiciaire

23 avril 2024

Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db0365

T. Judiciaire

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; -Condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

Source officielle

Contentieux Général

6866e052d33109fd079b48c2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

803 du Code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Foncier

690d7d1bbb81cebe2e806626

T. Judiciaire

4 juillet 2025

I – Sur les modalités de partage de la terre Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens indivis suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter

Source officielle

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

CALAIS Surendettement

678036669c3ba90f51dc6208

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750ec0f14416cdeb0965

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7510c0f14416cdeb0982

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.