Monsieur [N] [M], représenté par son avocat, a demandé de : à titre principal, débouter les Demandeurs ; à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves ;: en tout état de cause,

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

Il ne sera donc pas statué sur ces demandes.

C’est dans ce contexte que par exploit délivré le 20 décembre 2024, la SCI FONCIERE LOGEMENT a fait citer Mme [I] devant le juge des référés du tribunal d’AVIGNON aux fins de demander par provision de 

: ■ 2ème chambre N° RG 23/01322 N° Portalis 352J-W-B7H-CYYFD N° MINUTE : Assignation du : 26 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2024 DEMANDERESSE

DEMANDERESSE S.A.

Elle a bénéficié d’un FSL Accès qui lui a été versé directement et non au nouveau propriétaire dont elle ne se serait pas rendue compte.

Elle affirme que l'existence de ce litige entre les copropriétaires ne signifie pas qu'elle devrait être attraite devant les juridictions judiciaires.

JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN AGHA, lors des débats Madame Lorelei PINI, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSES

N° RG 23/07426 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HKP PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. .

BTP, en qualité d’assureur de la SAS ANTEMYS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Jessica BOSCO BUFFART PARTIES : DEMANDEURS

ETANCHEITE DE L’ARSENAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires

---ooo§ooo--- DEMANDERESSE S.A.S.

Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

ET F CONSTRUCTION NEUF ET RESTAURATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE

AKTIENGESELLSCHAFT, SA ASB, SAS AR CONCEPT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE

HERAULT c/ [H] [S] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDEUR

Et notamment de l’action pendante devant le Tribunal judiciaire de LYON[1]”.

Elle ajoute que la demande est insuffisamment justifiée.