Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés et pour compenser l’occupation des locaux, Madame [G] [P] sera ainsi condamné à payer à la SAEM [Localité 4] HABITAT une indemnité d'occupation provisionnelle

de résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, - dit en outre qu

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

Ils seront donc solidairement condamnés à payer une provision de 6326,56 euros incluant les indemnités d’occupation mensuelles dues à comtper de la date de l’acquisition de la clause résolutoire, cette

Par ailleurs, elle avance que la superficie de la loge et son état ne justifient pas que le montant de l'indemnité d'occupation sollicitée soit fixé à la somme de 1.000 euros.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [J] [G] est redevable des loyers impayés et charges jusqu'à la date de résiliation du bail.

505,91 € pour le logement et 25 € pour le garage outre une provision mensuelle pour charges de 66,88 € pour le logement et 0,52 € pour le garage.

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

décès 1]2022 , date du décès de M.

loyers, augmenté des charges afférentes au logement et stationnement accessoire dont s'agit, révisables selon les dispositions contractuelles (soit 800,41 euros à la date de l'assignation), oCondamner

dû à la date du 30 juin 2023; Ïde la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ïdes entiers dépens .

Par convention d’occupation en date du 12 avril 2023, l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS a mis à disposition de Monsieur [L] [R] et de Madame [H] [T] un logement sis [Adresse 7] pour une première période

décès 1] 2023, date du décès de Mme [D] [O], et l’occupation sans droit ni titre de M.

Il y a lieu, dès lors, de considérer que depuis cette date, le locataire est occupant sans droit ni titre du logement litigieux.

La décision a été mise en délibéré à la date du 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

Il ressort des éléments ci-dessus que les époux [U], en tant que preneurs du logement situé [Adresse 3], sont responsables de tout trouble à la jouissance paisible du logement occasionné par leur fils

La décision a été mise en délibéré à la date du 27 juin 2025, prorogé au 14 octobre 2025 et 9 janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré à la date du 27 juin 2025, prorogé au 14 octobre 2025 et 9 janvier 2026.

dans le logement, procéder à leur enlèvement et à la reprise du logement.

Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation mentionnée au a du 2° de l'article L.821-1 du code de la