[P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [14].

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause n’est pas représenté.

[N] a fait assigner Mme [Y], l’Eurl Asap Expertise, la société [Z] Bâtiment pris en la personne de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 25/00213 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3JO [N] [J] C/ MDPH DE [E] MARNE DEMANDEUR: [N] [J] [Adresse

Par requête reçue au greffe le 4 avril 2024, la société [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de cette décision.

En revanche, la victime peut notamment prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : du déficit fonctionnel temporaire

Selon courrier recommandé expédié le 11 juillet 2023, madame [Y] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de contester cette décision.

le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Michel LAO de la SELARL MICHEL LAO, avocats au barreau de MARSEILLE la MUTUELLE SEREINA, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en

Pôle social N° RG 23/01047 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQKH Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [M] [B] - Me Yoann SIBILLE - Me Philippe TREHOREL - Société [15] - CPAM DES YVELINES,

temporaire partiel à 50 % 480 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 120 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 645 € - Souffrances endurées 9000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux

temporaire partiel à 33 %644 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %663 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %1355 € - Souffrances endurées5500 € - Préjudice esthétique temporaire1000

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

temporaire 648 euros - souffrances endurées 4 000 euros - déficit fonctionnel permanent 5 310 euros EN CONSÉQUENCE : CONDAMNE la société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics à payer

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Sur le déficit fonctionnel temporaire La réparation du poste du déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle

temporaire total du 04 au 08 avril 2019, soit 5 jours, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 75% du 09 avril 2019 au 23 mai 2019, soit 45 jours, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 19 Avril 2024 Minute n° : Audience du :19 février 2024 Salarié :Mme [G] [E] Requête n° : N° RG 21/01935 - N° Portalis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 19 Avril 2024 Minute n° : Audience du :19 février 2024 Salarié :M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale N° Minute : 25/00151 Affaire : N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUL