frais d’huissier et ceux tenant (I) à la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire, soit 407,90 € et (II) à la signification de la présente assignation ainsi qu’aux frais de levée

L’avocat demande la levée de la mesure. Il affirme que le certificat médical du 18 mai 2026 est défaillant.

Vu le souhait exprimé par le patient au cours de cette audition de voir la mesure levée.

Arguant de la non-levée des réserves et de désordres constatés depuis la livraison, par acte délivré à leur demande le 9 décembre 2025, Mme [C] et M.

in solidum au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice et de levée

somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamner MJ COUVERTURE aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du de 130,52 € TTC, les frais de levée

Les travaux ayant été réalisés, un certificat de fin de travaux mentionnant la levée de réserves a été signé le 19 avril 2024.

Dans un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 septembre 2023, les époux [R] ont communiqué à la SCCV [Localité 9] ARBOR & SENS la liste des réserves levées et non levées.

Cinq des sept réserves ont été levées.

dont le solde était, selon elle, de seulement 264.588,65 euros selon le DGD signé par l’entrepreneur, ajoutant que la différence de 60.000 euros correspond à une garantie affectée aux réserves non levées

de nombreuses réserves ont été listées, les malfaçons ayant par ailleurs fait l’objet d’un constat d’huissier en date du 12 juillet 2022 ; que la majeure partie de ces réserves ne sont à ce jour pas levées

LEVY BODARD et la S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00220 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU5A Ordonnance du 10 Avril 2026 à 10h35 (Contention - levée) Nous

attendu que par courriel en date du 15 octobre 2024 à 11h13, le CH de [Localité 3] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée

Il est indiqué à monsieur que s'il souhaite levée la contrainte de la mesure il peut saisir le tribunal d'une demande de mainlevée à tout le moment. ___________________________________________________

Monsieur [C] [F] [U]; Ce jour et postérieurement à l’audience à laquelle il a sollicité mainlevée de la mesure et son avocat à sa suite, nous est transmis un arrêté du 22 Avril 2024 nous informant de la levée

Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER aux fins de maintien de la mesure d’isolement, enregistrée le 02.07.2025 à 07h08, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure ; Vu la levée

SÉGUR, greffier, [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs Nous, magistrat du siège, statuant publiquement par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, Constatons la levée

sous une autre forme qu’une hospitalisation complète de Monsieur [G] [I]; Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée

du fait des réserves, désordres, malfaçons, non-façons et non conformités et sur ceux restant à subir jusqu'à la date de leur complète réparation o déterminer le retard pris dans la livraison et la levée