TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Anne-france ROUX par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/00079

DÉFENDEURS Madame [Y] [M] [S], demeurant [Adresse 1], comparante en personne Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 1], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection

[Adresse 8] 2 tardivement, par lettre recommandée avec accusé réception du 27 février 2020.

Monsieur [B] [Z] s’oppose quant à lui à cette demande de provision qui, outre qu’elle soit tardive pour intervenir un an après l’accident, est selon lui très élevée compte tenu du peu de justificatifs

Sur la reconnaissance d’une faute inexcusable En application des articles L. 452 –1 du CSS et L. 4121 –1 et L. 4121 – 2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection

Monsieur [S] soutient qu’aucune offre ne lui a été adressée par la MATMUT dans les délais impartis et que l’offre présentée tardivement était incomplète.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

barreau de PARIS, vestiaire : #A0201 DÉFENDERESSE Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection

Le 15 décembre 2023, il évoque des bruits pouvant survenir à « 10h00 / 12h00 / 13h00 / 16h00 / 18h00 voir plus tard des fois jusqu'à 1 heure du matin ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hélène PEREZ M [D] [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludovic TARDIVEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0264 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

En conséquence, l’action introduite par la SNC Palmer plage le 30 décembre 2019 est selon elle tardive et par conséquent irrecevable.

En cas de co signature, ces documents sont réputés signés à la date de conclusion la plus tardive ».

Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2023, les époux [X] ont assigné la SCI J&J devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à

Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d'autonomie, de la protection

aide juridictionnelle Totale numéro C750562023503368 du 07/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection

délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives

dispositif ci-après ; Sur la demande de provison ad litem : En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Par jugement en date du 10 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion du locataire.

travaux réalisés par le défendeur, à savoir des infiltrations dans la cuisine, des traces d'humidité sur le plafond de la chambre, une mauvaise tenue de lames de la terrasse, une mauvaise tenue de la protection