Le débiteur explique dans son recours avoir été licencié le 6 avril 2023 ce qui a occasionné une baisse de ses ressources.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 08/10/2022, Mme [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

Sur la vérification de créance Aux termes de l'article L.733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées par la Commission, le juge peut vérifier, même d'office

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Le recours du débiteur et celui du créancier ayant été exercés dans le délai réglementaire, ils sont, par conséquent, recevables.

contre le débiteur.

Sur la recevabilité du recours contre la décision d'irrecevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, le débiteur dispose de quinze jours pour contester devant le juge des

- sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 13] N° RG 24/08258 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTHC N° minute : 25/00134 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

Par voie de conclusions soutenues par son avocat, la société [8] demande au tribunal de déclarer son recours recevable, A titre principal, -constater que s’agissant d’une des conditions du tableau n°

Par courrier recommandé en date du 30 juin 2023, Madame [F] [W] épouse [J] et Monsieur [B] [J] ont formé un recours contre cette décision, qui a été notifiée à Monsieur [B] [J] le 10 juin 2023.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Par courrier recommandé en date du 2 avril 2025, la société [5], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 1er avril 2025, faisant notamment valoir l’endettement excessif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

du solde débiteur.

Elle explique que le [19] avait initialement fait un recours contre la décision de recevabilité, mais ne s’est pas présenté à l’audience, rendant son recours caduc.

Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Madame Béatrice BUSSELET assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 27 mai 2024 ENTRE : Madame