En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 23 mars 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière.

de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 09 Juin 2021 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23

De nouveaux loyers étant demeurés impayés, le 23 juillet 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [A] [T] un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, pour

Par décision du 4 décembre 2023, ces deux affaires ont été jointes sous le numéro RG 23/00014.

défaillant FAITS ET PROCEDURE Le 23 octobre 2022, l'association AU PAIN SOLIDAIRE a souscrit auprès de la SA LIXXBAIL un contrat de location avec option d'achat d'une durée

Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [X] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, Monsieur [B] [W], selon une ordonnance du 23

L’affaire a été fixée à l’audience du 6 octobre 2025 et renvoyée contradictoirement à la demande des parties à l’audience du 23 mars 2026.

A l’audience du 23 mai 2026, l’autorité administrative comparait par son avocat et maintient sa demande faisant valoir que M.

DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23

aux termes du bail commercial du 23 octobre 2024 ; o 1.480 euros au titre de la taxe foncière aux termes du bail commercial du 23 octobre 2024 ; o 5.900 € au titre du solde dû selon l'échéancier prévu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01398 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSP4 N° PARQUET : 23-291 N° MINUTE : Assignation du : 17 janvier 2023 M.J.G [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/05889 N° Portalis 352J-W-B7H-CZV6Q N° PARQUET : 23/1438 N° MINUTE : Assignation du : 25 avril 2023 AJ du TJ de [Localité 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02035 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7SK N° PARQUET : 23-1216 N° MINUTE : Assignation du : 07 février 2023 M.J.G.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01956 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6IV N° PARQUET : 23-11 N° MINUTE : Assignation du : 06 février 2023 C.B [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/01073 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYE2V N° PARQUET : 23-178 N° MINUTE : Assignation du : 20 janvier 2023 C.B [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/02623 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF2F N° PARQUET : 23-1043 N° MINUTE : Assignation du : 24 février 2023 C.B [1] [1] Expéditions

Les fonds ont été débloqués le 23 juin 2022. Par avenant en date du 17 avril 2024, le nombre d’échéances mensuelles a été porté à 107.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025, renvoyée à trois reprises à la demande de la SARL [B] [G], et retenue lors de l’audience du 23 mars 2026.