En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,

Il est en l'espèce constant que la bailleresse est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés ; l'assignation tend au prononcé de la résiliation du

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d' entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement.

SUR CE L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus

La simple production de l’envoi d’un courrier de congé ne peut suffire à justifier de la fin du bail. La bailleresse est donc bien fondée à solliciter le constat de la résolution du bail.

Sur la résiliation du bail Le commandement de payer délivré le 23/06/2022 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989

(chacune étant de même rigueur), le Bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le Bail, si bon lui semble.

En l'espèce, si la société bailleresse ne produit aucun contrat de bail, Monsieur [F] [D] reconnaît qu'il occupe le logement situé [Adresse 3] à [Localité 9] en vertu d'un contrat de bail et qu'il ne s'acquitte

Jean-Baptiste FEGE et Mme Aline FEGE, co-Gérant Madame [A] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS

La solidarité est prévue au contrat de bail.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Sur la résiliation du bail Le commandement de payer délivré le 09/02/2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Sur la recevabilité L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au

exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer sous peine d'irrecevabilité une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,

La bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, le 17 avril 2023, à sa locataire portant sur une somme en principal de 1223,20 euros, qui a été signalé

au vu des conséquences, de ce que la preneuse a cessé d’habiter sur place, et a opéré une cession du bail, le constat d’huissier n’étant ni précis, ni étayé.