MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version

L.433-1 et R.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, – condamner la S.A.R.L.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la société FINA COLLECTIONS au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431 1 et suivants, et L.434-2 et suivants) ;L'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation

mars 2025, en application de l’article L145-41 du code de commerce.

1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.

Conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, la SA SEQENS sera autorisé à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions au fond en défense après relevé de caducité déposées pour l’audience du 24 mars 2025, la SARL [10] a demandé à la juridiction de céans, au visa des articles L.434-1, L.434-2, L.452-2 du

Par conséquent il convient de la condamner à verser à la SAS IMOSIRIS la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Toutefois, ces clauses contractuelles sont susceptibles comme telles d'être modérées par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.