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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9f7fc8a1343b8cd61d50
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370419f939ca6242dd91
25 avril 2024
25 avril 2024
de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c450
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
2 juillet 2024
2 juillet 2024
325 et suivants du code de procédure civile, et l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 24 et suivants, Vu l’article 1240 du code civil, Vu
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ede85d0474bddb63ac
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e3df5b5c7d10ca5b3f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676da2273490db109574
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L.733-3 dispose que la durée totale des mesures mentionnées ne peut excéder sept années.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
8 avril 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a46
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleLoyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
édictée par l'article L.145-34 du même code.
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa03ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, Monsieur [D] [I] et Monsieur [H] [Z] seront condamnés in solidum à payer aux époux [R] la
Source officielle2ème chambre 2ème section
6866cb46d33109fd079acb63
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juin 2023, [T] [Z] demande au tribunal de : « Vu les articles 1137 et 1240 du Code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b8209a603a692910c2a9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l’article 852 du code civil, qu’il incombera au notaire liquidateur de calculer.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec3e8cdc6046d47e6bd79
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le
Source officiellePôle Civil section 2
6973d4bdcdc6046d477b60c3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre référés
69d01f6ecdc6046d4706b196
3 avril 2026
3 avril 2026
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit
Source officielleREFERES
686824ea4965b5d9df31a38b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700
Source officielleLoyers commerciaux
677d7acbb032d83cfd3e6cba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 32 du même code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officiellePage 4 sur 26