R 145-12 du code de la route.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Monsieur [R] à payer à Madame [S] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en réparation de son préjudice résultant des fautes commises par Monsieur [R] ; DIT que chacun

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

des Assurances Obligatoires de dommages a sollicité du tribunal, au visa des articles L. 421-1 et suivants, R.421-5, R. 421-14 et R. 421-15 du code des assurances, R. 421-5 du code des assurances, de

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conditions prévues par l’article 766 du même code.

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R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et

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700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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