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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section E
662aa1d8c8a1343b8cd6306a
25 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU la demande en divorce en date du 11 mai 2022 ; PRONONCE le divorce
Chambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123033
30 avril 2024
L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE la
JAF Cabinet 5
6709713506866c0645d31f13
11 octobre 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée exclusivement par Madame [Y] , RAPPELLE qu'en application de l'article 372-2-1 du Code civil
AFFAIRES FAMILIALES
68f92899de0ebe408da9af73
1 juillet 2025
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
JAF
6975f573cdc6046d47a642ce
8 janvier 2026
; RAPPELLE que l'article 227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b1b1486831808a49b92
10 octobre 2024
en tant que de besoin ; Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale Dit que la
Chambre 2/section 2
6696413ef5112d8edd057e52
9 juillet 2024
RAPPELLE qu'en application de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement de
JAF Cabinet 10
6709713206866c0645d31ea2
237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [R] [L] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] (TUNISIE), et de Madame [Z], [G] [U] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 17], lesquels
4ème Chambre Cab C
69d6b145cdc6046d478ff49e
7 avril 2026
237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : - [R] [N], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône), et de - [D] [F], née
Chambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
67195b161486831808a49ae9
des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire
Chambre 2/section 3
65b2afa0fd6229a4e5873a7e
11 janvier 2024
de [I] [U] né le [Date naissance 2] 2011, [L] [U] née le [Date naissance 4] 2012 et [T] [U] né le [Date naissance 1] 2014 ; DIT que la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera
JAF2
6883c7f22a8fb67db7b40399
233 du code civil le divorce de: [C] [R] [A] se nommant désormais, [S] [A], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (RUSSIE) et [U] [G] [K] se nommant désormais [W] [K], né le [Date naissance
Chambre 03 cab 02
66335b2dc0d3e3fe99cadcb8
18 avril 2024
227-5 et 227-9 du Code pénal, FIXE à la somme mensuelle de 80 euros (quatre-vingt euros) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [C] [F] à Madame [R] [I] au titre de
Chambre 4/section 2
662a99f7c8a1343b8cd5fb65
23 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [W] [R] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15] (Algérie) et de Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 12] (Algérie).
Chambre 3/section 1
6627f6a842439575e2f741c0
22 avril 2024
N° RG 22/01580 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V2TE Minute : 24/00505 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
663a6b9872c3aeb182122fa2
L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE, la
Chambre 4/section 3
6643a64ada34cf7c590a90cd
24 avril 2024
N° RG 22/05072 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WAQC Minute : 24/1262 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
Chambre de la famille
69855a75cdc6046d4720a12f
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation L’article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de
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