JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 22/01943 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WTIO DEMANDERESSE : Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me BERETTI

CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Me Farid BELKEBIR

RONA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 289 DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par

MALADIE DE L’OISE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406 Substitué par Me Nicolas BERETTI

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non comparante D’AUTRE PART LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; représentée par Maître François Xavier WIBAULT, de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et par Maître Farid BELKEBIR

représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant, et Me Farid BELKEBIR

Adresse 3] [Localité 4] Représentée par : Me ADRIEN BARBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame GUITTARD, Assesseur Madame BERREBI

DELHAYE, faisant fonction de greffière, Avons rendu la décision suivante : E N T R E L’EXPROPRIANT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CLUSES ARVE & MONTAGNES - 2CCAM sise Immeuble Le Cristal 3 rue du Pré Benevix

CONTENTIEUX DU 01 OCTOBRE 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/08216 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5QJ N° de MINUTE : 24/00547 Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sandrine BERESSI

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 24/00331 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBCQ DEMANDERESSE : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me BERETTI

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; Représentée par Maître François-xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant et Me Farid BELKEBIR

Localité 1], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté D’AUTRE PART LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

Caroline CERVEAU-COLLIARD, avocat au barreau de LYON substituée par Me PERRET, avaocat au barreau de Roanne, D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

AIR IMMO dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Ingrid BERREBI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2071 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [U] [K] chez Monsieurr

DEFENDEUR : Madame [Y] [O] [V] [I] [K] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Isabelle BENETTI

Faisant fonction de greffier ENTRE : DEMANDERESSE : UGECAM AQUITAINE 100 Rue de la Tour de Gassie 33523 BRUGES représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me NICOLAS BERETTI

comparante Organisme CPAM DE LA [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

la SELARL SOL- GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pierre SIRGUE du CABINET BERREBI

la déclaration de créance du 16 avril 2026 de Me ROUILLIER, avocat postulant, pour la société Caisse de Crédit Mutuel Les Rives de l’Etang, anciennement dénommée Caisse de Crédit Mutuel de l’Etang de Berre