comparants MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Etienne DE MARICOURT Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Madame Claire LE BOURDELLES

JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 ADOPTION PLÉNIÈRE ----------------------------------- Rendu le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Marie PANNETIER, Juge, Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, et Charlotte BOURDAIS

PICT OR 4 rue Jules Bourdais 75017 PARIS représentées par Maître Caroll GOSSIN - BURIN DES ROZIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1057 DEFENDERESSES S.A.S.

par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Madame Marie PANNETIER Assesseur : Madame Audrey CABROL Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [N] [X] née le 21 Février 2005 à [Adresse 1] [Localité 4] Comparante et assisté de Me Jacques BOURDAIS, avocat au barreau d’ESSONNE SAISINE PAR : M.

barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Etienne DE MARICOURT Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Madame Claire LE BOURDELLES

CE à Me [Localité 12] 2 CCC service expertise 1 CCC service régie 1 CCC au dossier Copies délivrées le Président : Madame Marie PANNETIER Assesseur : Madame [R] CABROL Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Madame Marie PANNETIER Assesseur : Madame Audrey CABROL Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Madame Marie PANNETIER Assesseur : Madame Audrey CABROL Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Madame Marie PANNETIER Assesseur : Madame Audrey CABROL Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

AXA FRANCE VIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Christophe BOURDEL, Avocat

APICIL EPARGNE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Christophe BOURDEL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS - #P098 DÉBATS A l’audience du 23 Septembre 2025

VALSADIA 1 CE à Me [A] 2 CCC service expertise 1 CCC service régie 1 CCC au dossier Copies délivrées le Président : Madame Marie PANNETIER Assesseur : Madame Audrey CABROL Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président adjoint Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Madame Claire LE BOURDELLES

administrative de [Localité 5] ; Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [D] [I] né le 08 Novembre 2006 à [Localité 1] (MAROC) Assisté de Me Arnaud LE BOURDAIS

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [Y] [S] né le 08 Mai 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 1] représenté par Me Jacques BOURDAIS, avocat au barreau d’ESSONNE Non comparant, son état clinique

, vestiaire : PN 574 et par Me Anne-Constance COLL de la Selasu Cabinet COLL, avocat plaidant au barreau de PARIS Société AXA FRANCE VIE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Christophe BOURDEL

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEURS : Madame [B] [Z] épouse [C] née le 14 Septembre 1979 à PARIS, demeurant 10 avenue Antoine Bourdelle

Janvier 2026, JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, par mesure d’administration judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS

ENTRE : Madame [R] [Y] née le 17 Janvier 1994 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] comparante, assistée de Me Jacques BOURDAIS, avocat de permanence au barreau de l’ESSONNE, DEMANDEUR CURATEUR