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KING SUPER GOBELINS AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL - #C0260 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président Assisté

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9ème chambre 3ème section

662bf105e266e89ef11896b4

T. Judiciaire

26 avril 2024

[Localité 6] demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 4, 7§2 et 8§1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 dit “Bruxelles

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9ème chambre 3ème section

662bf145e266e89ef1189df2

T. Judiciaire

26 avril 2024

le Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit « Rome II », Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles

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1ère chambre - Référés

689ba58840cd0f0b3d010659

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Minute N° 2024/372 N° RG 24/00253 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXGV Le 1 CCC à Me BEAUHAIRE - 03 1 CCC à Me BRUNEEL-BAÏSSAS - 47 1 CCC à Me LAFONT - 1 2 CCC au service des expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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3ème chambre 3ème section

686579c872b7e1b6bf1d7dfa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

européen n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles

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2ème Chambre

67eee3fab848dd6814c6254b

T. Judiciaire

3 avril 2025

étant demeuré sans suite, elle a fait assigner la société Royal Islander Club, par acte judiciaire remis à parquet le 14 mai 2021, devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa de la convention de Bruxelles

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Troisième Chambre

65baa2ef59e460cd1e4131b7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

EUROPE SA/NV recherchée en qualité d’assureur de la société BEMING (numéro de police 0310005356), société anonyme de droit belge immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 0690 537 456 - RPM BRUXELLES

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CABINET JAF 5

69d0062bcdc6046d4704bf66

T. Judiciaire

3 avril 2026

au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles

Source officielle

CABINET JAF 5

6686e3a5e74459e0c7ecf9c6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débat non publics : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES

Source officielle

CABINET JAF 5

6686e3ace74459e0c7ecfa59

T. Judiciaire

2 juillet 2024

civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats non publics : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES

Source officielle

CABINET JAF 5

69693b9bcdc6046d47704209

T. Judiciaire

9 janvier 2026

publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES

Source officielle

CABINET JAF 5

697bec9dcdc6046d472df0d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, aprèes débats en chambre du conseil Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES

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8ème Chambre Cabinet L

66fee9e4172da17169ea9547

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur le divorce En application de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II ter », le juge français est en l'espèce compétent pour connaître du divorce compte tenu de la

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CABINET JAF 2

67f56597bbf04ef7857ba2dc

T. Judiciaire

8 avril 2025

publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES

Source officielle

CABINET JAF 5

65a18d490ddb77892694b42c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES

Source officielle

1ère chambre

69deba03cdc6046d4740111e

T. Judiciaire

13 avril 2026

conclusions, de l'instance par lui engagée devant le tribunal de céans, contre Monsieur [S] [U], Madame [Q] [R] et Monsieur [J] [N] par assignation en date du 09 février 2024, délivrée par acte de la SELARL BRUNEL

Source officielle

1ère Chambre

69c58b47cdc6046d47142f64

T. Judiciaire

5 janvier 2026

En son article 73, le règlement Bruxelles 1 bis précise qu’il n’affecte pas l’application de la convention de Lugano de 2007.

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Cabinet 10

677d8fe8b032d83cfd3ea6ad

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la compétence et la loi applicable s’agissant de la demande en divorce : En application de l’article 3 du Règlement n°2019/1111 du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II

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9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896e4

T. Judiciaire

26 avril 2024

Règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commercial, dit Bruxelles

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