N° Portalis DBYV-W-B7I-G4IO DEMANDERESSE : Madame [H] [M] née le 20 Août 1986 à [Localité 5] (HAUTE VIENNE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Damien

pour mandataire SELARL EMMANUELLE DENOYELLE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparant DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien

GREFFIER : Damien LEYMONIS, lors des débats et Edith GABORIT, lors de la mise à disposition Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 04 Novembre 2025.

Martine THERET-VACOSSIN, [O] [I], Pierre-D enis DELAHOUSSE et Damien FARINEAUX [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine

2026 AFFAIRE N° RG 23/01292 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EFMU [P] [S] épouse [H], [K] [H] C/ [A] [Q] ENTRE : Madame [P] [S] épouse [H] 66 rue Roger Salengro 51510 COMPERTRIX représentée par Maître Damien

Sur le remboursement du dépôt du sanibroyeur La société LOUJALA soutient qu'elle a réalisé des travaux de dépose le 26 janvier 2022 pour un montant de 1.770 euros.

En l'espèce, Madame [N], qui sait devoir quitter son logement depuis plusieurs années maintenant, ne justifie d'aucune démarche particulière de relogement.

Il n'établit pas non plus qu'il ne reste devoir qu'une somme de 1 583,92 €.

le siège social est sis [Adresse 1] Société CNP CAUTION dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Damien

Protection du Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers, et en présence de Madame [R] [N], auditrice de justice, GREFFIER Monsieur Damien

01972 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YM7B S.A. 1001 VIES HABITAT C/ [W] [O] - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - FE délivrée à Me MERCERON Le 26/01/2024 Avocats : Me Damien

- N° Portalis DBX6-W-B7H-YM7H S.A. 1001 VIES HABITAT C/ [C] [D] - Expéditions délivrées à avocat - FE délivrée à Me MERCERON Le 05/04/2024 Avocats : Me Dominique HILL Me Damien

5AA PPP Référés N° RG 24/00059 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVQ7 S.A. 1001 VIES HABITAT C/ [C] [X] - Expéditions délivrées à Me Ghalima BLAL-ZENASNI - FE délivrée à Me Damien

La preneuse a versé un dépôt de garantie d’un montant de 1.430 euros.

Protection du Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers, et en présence de Madame [R] [L], auditrice de justice, GREFFIER Monsieur Damien

La SCI HORADAMY a donc manqué à son devoir d'information et n'a pas exécuté le bail de bonne foi.

FACTORING, SA Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 692 029 457, Dont le siège est sis [Adresse 1], représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, Me Damien

THE NEW CENTURY 20 Rue Camille Claudel 77600 BUSSY SAINT GEORGES représentée par Maître Damien DELAUNAY de la SELAS SAINT YVES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0218 S.A.