Ils se plaignent également de l’empiètement des débords de toit de l’immeuble de Monsieur [Z] sur leur parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 3].

AUTRE PARTIE Monsieur/Madame le procureur de la République COMPOSITION Juge des libertés et de la détention : Mathilde CLASSEAUGreffier : Stéphanie DELORY [Motifs de la décision occultés] Constatons

représentant légal en exercice, dont le siège est 218 Boulevard Pierre Boulle 84049 AVIGNON représentée par Mme [P] [I] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

Une instabilité de la cheville gauche malgré un chaussage adapté est constatée avec intérêt à une prise en charge par appareillage pour la déformation de la cheville gauche, responsable d'une amyotrophie

L’architecte explique avoir constaté des dégâts au troisième étage dus à un affaissement en partie centrale du plancher puisque ce dernier aurait subi une déformation « en raison des travaux réalisés par

l'audience du 24 Février 2026 - Délibéré prorogé au 26 Mai 2026 Page / EXPOSE DU LITIGE La SA [E] OUEST, exerçant sous le nom commercial RHONE IMMOBILIER, a fait édifier un ensemble immobilier dénommé

20 janvier 2025 l’expert judiciaire a fait procéder à des investigations en recherche de fuite lesquelles ont donné lieu à une note technique du 27 mai 2025 dans laquelle l’expert indiquait que la déformation

représentant légal en exercice, dont le siège est , Service Juridique et Fraude TSA 99998 84000 AVIGNON non comparante, ni représentée dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

en exercice, dont le siège est , 35, Rue Georges Service des indépendants 13386 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Mme [G] [B] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence DELORD

Monsieur [B] [J], demeurant 20 Place des halles - Appt. 528 - 28000 CHARTRES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

A l'audience, l’Office Public de l’Habitat d’Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien, représenté par son avocat, indique maintenir les demandes de son assignation.

- N° Portalis DB22-W-B7C-OGG5 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [V] [X] [T] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 14] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Bien qu’il n’existe pas de déformation limite pour ce type d’ouvrage, la déformation relative est supérieure à L/300, déformation importante ; - Le plan indique un niveau de terre admissible et une pente

et que les portes de la salle d’eau et des toilettes présentent une très faible déformation longitudinale de moins de 2 mm, inférieure à la déformation admissible pour le cintrage longitudinal de 4 mm

En tout état de cause, les défendeurs reprochent à la partie adverse son absence de dialogue et sa déformation de la réalité, ce pendant des années : à titre de dédommagement, ils réclament la somme de

constat d’huissier - établi avant travaux et concernant les bâtiments et ouvrages du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 16], ainsi que les résultats du système de contrôle de tout affaissement, déformation

[Z] [S], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté de Me Guillaume DELORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1885 DEFENDERESSE [2], sise [Adresse 4] dispensée de comparution DEBATS A L’AUDIENCE

[S] [U] ET OLIVIER BEDICAM, NOTAIRES ASSOCIÉS sise [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES Maître [S]

à monsieur [M] un taux d'incapacité permanente (IPP) de 37%, dont 5% pour le taux professionnel, la notification indiquant « Côté gauche dominant ; limitation moyenne des mouvements de l’épaule, déformation