DOMOFRANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me DEMAR loco Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD DEFENDERESSE : Madame [G] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

DOMOFRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me DEMAR loco Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD DEFENDEUR : Monsieur [X] [J] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Présent

DOMOFRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Réprésenté par Me DEMAR loco la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD DEFENDERESSE : Madame [Y] [B] [Adresse 2] BAT B etg 1 apt B101 [Localité 3] Absente DÉBATS

l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, mise disposition le 3 avril 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY, lors des débars

[S] [I] des entiers déens de l’instance qui comprendront le coû du commandement de payer du 10 déembre 2024, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de sa déonciation àla préecture ; RAPPELONS

représenté par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : La société MATMUT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick DELBAR

Observations de l’avocat : je vous dema,nde de ne pas fair doit à la demande de prolongation. Il déclare ne pas vouloir se maintenir sur le territoire. Il a des problèmes de santé.

DEMANDERESSE: Association ETOILE SPORTIVE RONCQUOISE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Patrick DELBAR

vingt-sept euros et quatre-vingt-sept centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 13 avril 2026 représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation liquidées jusqu’au mois demars

Ceci étant madame [D] [S] ne produit pas l’attestation de la pharmacie DILME DEMIA en date du 12 avril 2022 qu’elle vise dans ses écritures, et ne produit aucune pièce à l’appui de ses affirmations.

Localité 7] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Patrick DELBAR

[I] [B] et Mme [J] [C] la somme de 7196,72 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 12 mars 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois demars 2024

MACIF de France et des cadres et des salariés de l’Indus [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 13]-[Localité

à l'indivision post-communautaire à la somme mensuelle de 500 euros par mois et l'indemnité d'occupation due par Madame [G] [D] à l'indivision post-communautaire entre le 1er janvier 2018 et le 31 déembre

La durée de la résidence au domicile de sa compagne doit être relativisée au regard de la durée de sa détention pour diverses infractions puisqu’il a été écrouté demars 2023 jusqu’à mai 2024.

représentée par Me Valery ABDOU, avocat au barreau de LYON, substitué par Me INGWER S.A.S.U. [6] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, substitué par me DELBAR

CARDIF IARD [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des

ROUEN, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente