Me Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [X] [Y] été entenduen ses explications ; Me Marie GUILLAUME

MINUTE N° RG - N° RG 25/00072 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2ZG Me Guillaume BARNIER Maître [A]-[O] [Z] de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON Me Romain GEOFFRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Carmencita BISPO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume LETAILLEUR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Malgré la prolongation de la garde à vue, monsieur n’a pas vu de médecin alors qu’il en a fait la demande.

Les sociétés Audran et Gan assurances ont formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

Même si l’audition n’a pas été menée jusqu’à son terme, il y avait des examens médicaux de garde à vue. Monsieur a déclaré être séropositif.

Une nouvelle expertise a été diligentée à la demande de la SA GAN ASSURANCES.

Guillaume GRUNDELER Vice-Président du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 13 Décembre 2024 ENTRE : SYNDICAT DES

[U] a été prise en considération dans l’arrêté de placement en rétention, que l’état de santé de M [U] était compatible avec la garde à vue et qu’il pourra recevoir des soins au CRA.

] [P] [L] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Margot GOUAISLIN, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Guillaume

Monsieur [O] [F] [Z] [T] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Guillaume

02 Décembre 1985 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Anne-Julie HMAÏDA substituant Me GUILLAUME

Sur la notification des droits en garde à vue : il est examiné à 00:50 par un médecin qui dit que la mesure de garde à vue est compatible mais on ne peut lui notifier ses droit qu’à partir de 8h car il

75015 PARIS représentée par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1540 Société GINGER CEBTP domiciliée : chez ZAC Clé Saint-Pierre 12, avenue Gay

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de

[T] [S] [D] MAGISTRAT : Mikaël SIMOENS GREFFIER : Mylène VOLTOLINI DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par Me SAUDUBRAY Guillaume DEFENDEUR : M.

[H] [D] et dont l’assureur est GAN ASSURANCES ; l’autre a été acquis le 26 décembre 2024 par la SAS Benjamin [P] Immo auprès de Mme [K] [C].

RG : N° RG 23/02391 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GA3R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/569 Code NAC : 20J J U G E M E N T

Le secteur compte de nombreuses galeries d'art.

Par acte sous seing privé en date du 25 avril 2003, la société Gan Assurance Vie aux droits de laquelle s'est trouvée la société Groupama SA puis la société Groupama Gan Vie, a renouvelé au profit de la