comparante ni représentée Le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT adresse : TRESORERIE GENERALE DE SEINE ET MARNE France Domaine -Expropriations [Adresse 8] [Localité 4] JUGE DE L'EXPROPRIATION : Valérie HAMON

EC2S IMMO [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Marie Pierre HAMON-PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, substituée par Maître Stéphanie BAHOLET, avocats au barreau de VANNES ET S.A.R.L

Constatant des désordres relatifs à ces travaux, et notamment que la vitre du hayon était mal ajustée, M.

illicite, - juger que le garde-corps installé ne porte pas atteinte à l’harmonie de l’immeuble et qu’il ne cause aucun trouble manifestement illicite, - juger que le store ne porte pas atteinte à l’harmonie

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 Janvier 2026, par Fabienne HARBON CAMLITI Juge des contentieux de la protection, assistée de Christine TREBIER, Greffier.

HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Monsieur [V] [C], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [I] [Y] [F] Porte N1588

W-B7I-ZVBT N° RG 24/08914 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVBT Minute DU : 03 Avril 2025 AFFAIRE : [E] [P] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L ‘ETAT DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SELARL HARNO

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2024, la société HARMONIE HABITAT, anciennement dénommée LE HOMME ATLANTIQUE, a assigné M.

par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0567 Monsieur [D] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0567 Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société HARMONIE

HARMONIE HABITAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [X] [V], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [N] [D] [G] [Adresse 1] [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [Localité 7] HAIRON ; DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES ; DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

6] Monsieur [D] [P] [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Maître Nicolas MEIMON NISENBAUM de la SELARL MEIMON NISENBAUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1970 DEFENDERESSES Mutuelle HARMONIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société HARMONIE

DE L’IMMEUBLE “HARMONIE” sis n°[Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son Syndic en exercice la société RHÔNE SAÔNE HABITAT C/ [T] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT

justifie pas du mandant en cours de l’action diligentée par le cabinet [E], qu’il ne rapporte pas la preuve que les installations sont visibles de l’extérieur et portent atteinte à l’aspect et à l’harmonie

Représentant : Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [B] [G] [P] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants

nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l’immeuble ou porter atteinte à sa destination et sous les réserves suivantes : - en page 48 « Harmonie