taux légal, à compter de la mise en demeure.

Pour les vols avec correspondance, comme c’est le cas en l’espèce, il y a lieu de prendre en compte le retard à destination finale.

RG 22/10471 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZZD N° de MINUTE : 24/00223 Monsieur [F] [Z] né le 15 Avril 1981 à [Localité 6] ( DAKOTA DU NORD - USA) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jacques

[O] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS M.

[G] une indemnité de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens, en ce compris les frais de référé et d’expertise.

[E] [Y] né le 25 Juin 1976 à GIEN (LOIRET) 6 A Chemin De Passieu 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE substituée

DILEME [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0164 DEFENDERESSE Société AEW

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Le : copie exécutoire à : Me Estelle DARDANNE Maître Jean-jacques SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES copie conforme à : Me Estelle DARDANNE Maître Jean-jacques SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES

DU VAL DE MARNE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame [H] [N], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé

DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI

DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [M] [X], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Il sollicite de majorer le taux à 20% compte tenu des douleurs importantes, du port d’un collier cervical, d’un sommeil perturbé.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [L] [H], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.