gracieuse applicable en matière de demande de remise des majorations de retard, et que, dès lors, le débiteur ne peut saisir le juge du contentieux général d'une demande de remise gracieuse des majorations

20 place de la Madeleine 75008 PARIS représentée par Maître Xavier BRUN de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS - #E1452 DEFENDERESSE Société BABYDOO 61 Avenue Saint Jean

rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00086 du 17 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 19/05068 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WULC AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF AUVERGNE 15 Rue Jean

25/01558 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6IEB PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I [Localité 6] CITY dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-claude

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/7/2024 à : Me Axel DELAUNAY-BELLEVILLE Copie exécutoire délivrée le : 12/7/2024 à : Me Jean-Baptiste BADO, Me DAVID Chantal

Madame [V] demande au tribunal de débouter l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE de ses demandes, notamment au titre des majorations et frais.

Sur l'application d'une majoration de 40% au titre du travail dissimulé La SEL [1] conteste le taux de majoration de 40% au titre du travail dissimulé constaté et estime que le taux applicable devrait

de retard (733 €), - le détail des sommes dues en principal et majorations de retard pour chaque période de référence.

S'agissant des majorations de retard, et en application de l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur pour le litige, il est appliqué de plein droit une majoration de

Il déposait le 07/01/2019 une demande de majoration pour tierce personne auprès de la CARSAT RHONE-ALPES.

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.”

2023 Numéro de recours: N° RG 22/01893 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2H7L AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE 202, RUE DES CAPUCINS CS 60001 51089 REIMS CEDEX représentée par Me Jean-marc

[Y] [S], représentée par sa fille [O] [V], sollicite la remise des majorations de retard ainsi que des délais de paiement. L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

[T] [K], représentée par sa fille [W] [O], invoque la liquidation judiciaire de la société dont elle était la gérante, et sollicite la remise des majorations de retard ainsi que des délais de paiement.

ET Madame [O] [R] veuve [Q], née en 1960 à [Localité 4] (MALI), de nationalité malienne, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2].

La demande de [M] [P] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile est en conséquence mal fondée.

ll ne percoit pas la Majoration [Localité 14] Personne à la connaissance de la [12].

] [F], [E] [M] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO