AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6582feab3ea7c8c11292321c
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties
Source officiellePage 4 sur 1751
JAF section 3 cab 1
69d7f3aecdc6046d47aeaa6e
9 avril 2026
9 avril 2026
] [N] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Ruxandra PATRASCO de la SELEURL LE FOYER DE COSTIL & PATRASCO, Avocat au barreau de Paris, #P0019 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Malika
Source officielle